Déposer un grief

Le dépôt d’un grief est le moyen par lequel le Syndicat signifie à l’Employeur tout désaccord en lien avec l’interprétation ou l’application de la convention collective.

 

Pourquoi déposer un grief?

Pour signifier à l’Employeur un désaccord et réclamer des corrections ou des compensations.

Par exemple, un membre peut vouloir déposer un grief parce que :

  • l’employeur applique mal, interprète à son goût ou viole la convention collective;
  • il est l’objet d’une mesure disciplinaire (avis, suspension, congédiement).

 

Quand déposer un grief?

Pour être jugé recevable, le dépôt de tout grief doit impérativement se faire dans les délais prescrits par notre convention collective. Plus précisément, à partir du moment de la connaissance des faits :

Tous griefs ou mésententes, sauf pour les situations spécifiques énumérées  ci-bas 45  jours ouvrables
Mesures disciplinaires 15 jours ouvrables
Promotion, mutation, rétrogradation 15 jours ouvrables*

* Si la personne est absente pour raison de vacances, de maladie ou d’absence autorisée, le délai de 15 jours sera prolongé à raison d’une journée ouvrable par journée de vacances, de maladie ou d’absence autorisée jusqu’à concurrence de 45 jours ouvrables suivant l’événement.

 

Comment déposer un grief?

En vous adressant au Comité de griefs.

Contacter un membre du Comité de griefs ne vous oblige aucunement à en déposer un. Toutefois, cela vous permettra d’avoir une idée plus précise de la situation, et vous aidera dans votre processus de décision.

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