Rapport des griefs -Année 2015

Sans être exhaustif, voici un rapport décrivant les principaux griefs, traités et en cours, pour l’année 2015.

Résumé des dossiers de griefs réglés sans faire appel à l’arbitrage

  • Suite à un grief contestant une suspension disciplinaire de six mois sans salaire pour utilisation abusive des systèmes informatiques et vol de temps, conformément à la volonté de la personne visée par cette mesure disciplinaire, nous avons négocié son départ définitif moyennant un montant forfaitaire équivalent à six mois de salaire.
  • Suite à un grief contestant le refus de l’Employeur de rémunérer un congé de maladie, conformément à la convention collective, les heures dues ont finalement été payées à la personne salariée.
  • Suite à un grief visant la responsabilité de de l’Employeur à titre de cogestionnaire de notre assurance-salaire et après l’analyse du dossier d’assurance de la personne salariée, nous avons pu constater que l’Employeur avait effectivement respecté ses responsabilités. Nous avons donc retiré ce grief.

Note : Le litige avec Desjardins, qui refuse toujours le paiement des prestations d’assurance, ne peut malheureusement pas être réglé par le SEÉTS (nous n’avons pas de mandat de représentation auprès de l’assureur). Rappelons cependant que nous avons versée une aide financière exceptionnelle à ce membre en difficulté.

  • Suite au congédiement administratif d’un membre, et conformément à sa volonté, nous avons négocié un montant forfaitaire équivalent à 12 semaines de salaire, en plus des quatre semaines déjà versées.
  • Suite à une mesure disciplinaire (avertissement écrit) pour de multiples absences, et étant donné que ces absences étaient dues à une situation personnelle difficile et passagère, nous nous sommes entendu avec l’Employeur pour relocaliser notre membre à un poste temporaire où davantage de flexibilité serait possible, le temps qu’il puisse régler sa situation.

Notez que, chaque cas est un cas d’espèce, et les ententes qui en découlent sont spécifiques au contexte de chacun d’eux. Bien souvent, la pire des ententes est préférable au meilleur des procès ou arbitrage.

Résumé des dossiers de griefs en cours

  • Deux griefs reliés à des lettres d’avertissement(mesure disciplinaire) : Comme c’est généralement le cas, ces griefs ont été déposés à titre préventif. Ces griefs seront en suspens durant 9 mois pour être retiré lorsque la lettre d’avertissement sera retirée du dossier du membre tel que prévue à l’article 13.08 de la convention. Une fois retirée, cette lettre ne peut plus, en aucun, être invoqué contre le membre.
  • Un grief concernant 2 jours de suspension imposés à un membre(mesure disciplinaire): si l’Employeur persiste, ce grief sera référé en  arbitrage pour faire respecter la gradation des sanctions, tel que prévu à l’article 13 de notre convention.
  • Un grief relié aux conditions de travail accordées par l’Employeur à un gestionnaire qui revient sous notre unité d’accréditation: La réintroduction de ce membre dans notre unité syndicale est conforme à ce que prévoit la convention, tant au niveau de la procédure que de l’ancienneté. Ce que nous contestons, par souci d’équité entre tous nos membres, c’est que l’Employeur lui maintient des avantages supérieurs (salaire, jours de vacances) à ce qui est prévu pour l’ensemble des membres du SEÉTS.
  • Un grief concernant les douze personnes salariées hors échelle (les « cercles rouges ») au sujet de l’application des mécanismes d’augmentation prévus au paragraphe 7 de la lettre d’entente numéro 5 que l’Employeur a appliqué aux augmentations du 1er octobre 2015. Les mécanismes prévus à la lettre d’entente numéro 5, ne devraient viser que les augmentations d’avril qui sont à l’article 44.01. Bref, contrairement au grief précédent, l’Employeur semble pressé de réduire les conditions de travail des employés touchés! Pour plus de précisions, les augmentions de salaire d’avril, sont à l’article 44.01 et les augmentations d’octobre sont dans la lettre d’entente numéro 4 de notre convention collective.
  • À ce jour, 34 griefs pour l’exigence de l’expérience « à titre de technicien » ou « à titre de professionnel » sur les affichages des postes techniques et professionnels. Nous contestons cette nouvelle exigence demandée par l’Employeur depuis mai 2015 qui, loin d’être anodine, permet à l’Employeur de bloquer la promotion de toute personne à l’interne qui aurait un diplôme d’études collégial ou universitaire, mais sans avoir une expérience officielle (c’est à dire acquise en ayant « le chapeau » de technicien ou professionnel à l’ÉTS).

Des discussions ont d’ailleurs eu lieu avec l’Employeur à ce sujet et, bien qu’il reconnaisse notre point de vue, sa pratique n’a pas changé. Par conséquent, ces griefs, ainsi que tous les autres à venir pour tout affichage contenant cette mention, seront référés en arbitrage.

  • À ce jour, 5 grief pour l’exigence de l’anglais en atout. Nous contestons systématiquement tous les affichages demandant l’anglais en atout pour les postes techniques et professionnels puisque ceux-ci sont octroyés à la compétence (pour les postes des groupes Bureau et Métier, cette problématique ne se pose pas étant donné que ceux-ci sont octroyés à l’ancienneté).

En effet, bien que l’Employeur nous affirme ne pas tenir compte de cet aspect dans l’évaluation des candidatures internes, mais considérant que la compétence en anglais est tout de même testée lors des entrevues d’embauche ou des tests de compétence, il nous semble évident que ce facteur est considéré au même titre que les candidatures externes.

  • Huit griefs pour le non-respect de la procédure de nomination, soit cinq pour des affectations temporaires et trois pour des postes réguliers. Ces griefs seront probablement référés en arbitrage étant donné que nous vivons actuellement plusieurs mésententes avec l’Employeur sur l’interprétation des articles 11 et 12 de notre convention collective. Plus de détails à venir sur ce sujet dans notre prochaine édition de l’@lizé.

 

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